Conditions Générales d'Utilisation


1. À propos de nous

Tinitz est une société spécialisée dans le déploiement d’infrastructures technologiques, le développement, la commercialisation et la fourniture de services internet (commerce électronique couvrant les marchandises de toute nature), via sa plate-forme « Pankart ». Pankart est une plateforme de mise en relation qui solutionne les différentes problématiques des acteurs de l’e-commerce.

2. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Pankart et de ses services. Elles sont valables pour une durée indéterminée et le début de l’utilisation des services du site marque l’application des conditions à l’égard de l’utilisateur.
Les conditions générales d’utilisation sont concluesentre :
  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », et
  • Toute personne souhaitant accéder au site Pankart et à ses services, ci-après appelée « l’Utilisateur »
Ces Conditions Générales s’appliquent aux acheteurs, aux vendeurs et aux livreurs sur Pankart, régissant leur utilisation de la plate-forme et de tous les services associés.
Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site Pankart se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
En utilisant Pankart, votre acceptez ainsi tous les termes énumérés dans le présent accord.
Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes ou partie de ces conditions, veillez ne pas faire usage de Pankart et de ses services.
Si vous êtes une entreprise, soit cliente, soit vendeuse,soit de livraison, vous engagez toutes les composantes de votre entreprise à respecter ces présentes conditions.
La société invite par ailleurs les utilisateurs, à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation de Pankart.
En effet, l’inscription en tant qu’acheteur pour passer une commande, en tant que vendeur pour proposer ses biens et services et en tant que livreur pour le service de livraison,nécessite l’acceptation de ces Conditions.
Il revient donc à chaque partie d’en tenir compte avant toute opération.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR Pankart

L’inscription au site Pankart est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.En vous inscrivant sur le site, vous attestez ainsi avoir plus de 18ans et être en état de l’utiliser. Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires : à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Il lui sera demandé notamment un nom d’utilisateur (identifiant), une adresse E-mail,un numéro de téléphone et un mot de passe pour pouvoir créer son compte et plus tard se connecter au site. Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes.Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de leur compte sur la page dédiée à cela. Vous convenez également de conserver confidentiels votre mot de passe et votre identifiant, sous peine de voir votre compte supprimé. Chaque utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses accès. La société décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site. En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les Conditions Générales d’Utilisation, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société. Chaque utilisateur est libre de se désinscrire ou de supprimer son compte Pankart à n’importe quel moment en utilisant les moyens de communication disponibles sur la plate-forme.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
4.1 VENDEURS

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que Pankart soit une plate-forme interactive en ligne, où les boutiques et commerces peuvent proposer leurs produits à de potentiels acheteurs désireux de les acquérir. Nous facilitons les transactions de vente en mettant en relation acheteur et vendeur sans en être partie. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. Pankart n’est aucunement responsable des résultantes dudit contrat. Le vendeur s’engage à livrer le produit dès la confirmation d’achat de l’acheteur. De même, l’acheteur s’engage à acheter le produit au prix convenu dès confirmation d’achat. Le contrat de vente devra cependant être régit par les clauses suivantes : Le prix des produits proposés doit être celui indiqué sur le site, incluant toutes les taxes et doit être conforme aux lois applicables en vigueur. Tous les autres frais accessoires (assurance, emballage, etc…) ne sont à la charge de l’acheteur que si cela est expressément précisé dans le descriptif du produit concerné. Le vendeur assure la qualité et la conformité de ses produits livrés à ceux présentés sur Pankart. Il doit également jouir d’un plein droit de propriété légal sur les produits qu’il propose. Ces produits ne doivent pas faire l’objet de restriction oud’interdit.

4.2 LIVREURS

L’entreprise de livraison est une société enregistrée sous les lois de la République de Côte d’Ivoire, pour la livraison légale des produits aux clients finaux. Tinitz fait fonctionner et exploite une plate-forme nommée Pankart qui permet à toute entreprise de livraison d’offrir ses services logistiques aux partenaires de Tinitz et au public via ladite plate-forme. Les entreprises de livraison fonctionnent séparément des vendeurs et constituent le troisième pilier dans la relation acheteurs-vendeurs-livreurs. Ceci afin de répondre aux problèmes de livraison souvent rencontrés par plusieurs particuliers ou entreprises. Le contrat de livraison liera donc uniquement les entreprises de livraison et Pankart dont elles seront partenaires. Chaque transaction de l’entreprise de livraison via Pankart est limitée à l’acceptation de tous les termes du contrat de livraison ; ainsi que de ses détails, ses annexes et appendices mentionnés dans le contrat. L’entreprise de livraison s’engage donc à renoncer à la revendication d’un quelconque terme du contrat et des conditions générales d’utilisation de la plate-forme. Par conséquent, toute condition de livraison opposée par l’entreprise à Tinitz sera nulle et non avenue. Cet accord sera considéré comme valide dès que l’entreprise de livraison aura signé ou procédé à la création de son compte sur Pankart.

  • Limitation des services de Tinitz

    Le service fourni par Tinitz est limité à :

    • La mise en relation des entreprises de livraison et ses partenaires,
    • L’envoie des demandes de livraison des clients finaux,
    • Accepter des paiements en leur nom
    • La collecte des paiements en cas d’un achat effectué via la plateforme
    • Des services de marketing pouvant être demandés et achetés par l’entreprise de livraison.

    Ce soutien est couvert dans le niveau convenu de commissions et de frais de service, selon de forfait choisi par l’entreprise de livraison.

  • Utilisation de sous-traitants

    Tinitz peut utiliser les services de sous-traitance pour exécuter une partie du présent contrat ou pour tout type de services, existants ou futurs, que Tinitz peut proposer aux entreprises de livraison et aux clients.

    4.2.1 DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT


  • Durée et résiliation du contrat

    Ce contrat est valide dès qu’il est signé par l’entreprise de livraison ou par une souscription sur Pankart effectuée par ladite entreprise. Il reste valable jusqu’à sa résiliation par l’une des parties au moyen d’un préavis d’un mois par tout moyen laissant trace écrite ou jusqu’à la fin de sa durée de souscription

  • Résiliation du contrat par l’entreprise de livraison

    Ce contrat reste valable sur la durée du forfait souscrit par l’entreprise de livraison jusqu’à ce que l’une des parties le dénonce. L’entreprise de livraison peut résilier le présent contrat par le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Durant ces 72 heures, les parties se doivent de respecter toutes les conditions de cet accord et aucun remboursement de la souscription en cours ne sera effectuée.

  • Résiliation du contrat par Tinitz

    Tinitz peut résilier immédiatement le présent contrat si l’entreprise de livraison ne parvient pas à atteindre le niveau minimum de performanceopérationnelle nécessaire pour offrir une expérience client satisfaisante lors des demandes de livraison via la plate-forme.

  • Le changement d’un terme non approuvé

    Si un terme de cet accord n’est pas approuvé, les deux parties travailleront ensemble pour le remplacer par un terme légal qui est aussi proche que possible du terme invalidé. La validité du reste du contrat reste inchangée.

  • Modification du contrat par Tinitz

    Tinitz peut modifier ce contrat à tout moment. Dans ce cas, Tinitz communiquera ce changement à l’entreprise de livraison par e-mail et par une notification via son compte Pankart. L’entreprise de livraison aura alors quarante-huit (48) heures pour accepter ces changements ou communiquer son désaccord. Si l’entreprise de livraison ne marque pas son accord dans les quarante-huit (48) heures, son compte Pankart sera suspendu pour lui permettre d’être protégé de fonctionner avec des conditions non convenues.

    4.2.2 DROITS ET OBLIGATIONS DES DIFFÉRENTES PARTIES LIÉES AU MODÈLE D’EXPLOITATION

  • La communication
    • De Tinitz à l’entreprise de livraison :

    Tinitz communiquera avec l’entreprise de livraison en utilisant les informations fournies par ce dernier lors de son inscription sur Pankart. L’entreprise de livraison est responsable de la mise à jour de ses informations, dans le système et aux équipes de Tinitz dans les vingt-quatre (24) heures suivantes, pour tout changement de ses contacts.
    Tout message envoyé à l’entreprise de livraison dans son e-mail enregistré dans le compte Pankart ou via Pankart et qui n’a reçu aucune réponse ou objection écrite dans les soixante-douze (72) heures, vaudra accord entre Pankart et l’entreprise de livraison.

    • De l’entreprise de livraison à Tinitz :

    L’entreprise de livraison communiquera avec Tinitz en utilisant des e-mails, le téléphone ou la messagerie mobile. Les e-mails et les contacts téléphoniques de Tinitz peuvent être trouvés à jour sur Pankart, sur le site officiel de Tinitz : www.tinitz.com ou à la fin du présent document.
    L’entreprise de livraison accepte de partager avec diligence toutes les informations nécessaires concernant son entreprise et ses opérations afin d’aider Tinitz à résoudre ses problèmes d’exploitation sur la plate-forme. L’information partagée doit être autant que possible, exhaustive et structurée.

  • Exécution
    • Les droits et obligations de Tinitz

    L’entreprise de livraison reconnaît que la relation entre les clients et les partenaires de Tinitz est régie par la politique de confidentialité et les conditions générales, toutes deux disponibles sur la plate-forme. Liste des services et gestion du contenu : Tinitz présentera sur la plate-forme des services énumérés par l’entreprise de livraison et qui sont passés au contrôle. L’entreprise de livraison sera responsable de l’énumération de ses services tels que présentés à Tinitz. L’entreprise de livraison garantit à Tinitz les droits d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer d’autres contenus et de distribuer le contenu que l’entreprise de livraison fournit. Afin de maintenir sa réputation de qualité et de haut niveau de service, Tinitz se réserve le droit de radier l’entreprise de livraison et de mettre fin à la relation contractuelle si ladite entreprise reçoit à plusieurs reprises des critiques négatives, des plaintes ou omet de se conformer aux conditions générales d’utilisation de Pankart. En effet Tinitz offre aux clients la possibilité d’évaluer les services proposés sur Pankart ; Tinitz examinera donc ces évaluations et critiques et les publiera. Prix : Tinitz n’a pas le droit de changer les prix des services de livraison sans son accord exprès. La tarification peut être ajustée par l’entreprise de livraison pour toute livraison sur son compte. Exécution des demandes : Tinitz veillera à ce que les données des demandes soient transmises à l’entreprise de livraison via Pankart instantanément. Outil de promotion : Tinitz contrôle le service à promouvoir, soumis par l’entreprise de livraison à travers Pankart. Conditions de versement : L’entreprise de livraison effectuera sa demande de versement via son compte Pankart. Tinitz versera à l’entreprise de livraison les sommes à lui devoir pour les paiements effectués en ligne par le client final en soixante-douze (72) heures (jours ouvrés) selon le mode de versement définit dans son comte Pankart. Tinitz se réserve le droit de déduire de la sommes à verser à l’entreprise les montants antérieurs dus. L’entreprise de livraison versera à Tinitz dans les vingt-quatre (24) heures suivant la collecte des sommes cash à lui devoir y compris les commissions, pour les paiements effectués en espèces par le client final.

    • Les droits et obligations de l’entreprise de livraison

    Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Chaque entreprise de livraison doit garantir que son niveau de compréhension du modèle d’exploitation de Pankart lui permet de faire fonctionner de façon indépendante son activité.

5. RÈGLEMENT DU MONTANTS DÛ

Les paiements sont sécurisés et effectués au moment dû à partir des différents moyens de paiement présentés sur la plate-forme.

6. NATURE DU CONTENU DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

Le contenu désigne tout ce qui est média, textes, graphiques, photos, commentaires, système de notation des produits etc… qui alimentent et animent le compte de l’utilisateur. Ce contenu doit être conforme aux bonnes mœurs et êtrevéridique. Il ne doit pas non plus être :
  • Offensant,
  • Obscène,
  • Indécent,
  • À caractère pornographique,
  • Suggestif ou sexuellement explicite,
  • Violent,
  • Blasphématoire,
  • Haineux,
  • Incitant au racisme ou au dénigrement religieux,
  • Frauduleux,
  • Menaçant,
  • Abusif,
  • Harcelant,
  • Discriminatoire,
  • Illégal ou illicite
Le contenu de l’utilisateur ne doit en aucun cas violer les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, de marque, de dessin ou modèle, etc…), les droits de confidentialité , de vie privé ou de protection des données. La plate-forme ne doit pas non plus être utilisée pour rediriger les visiteurs du compte, au moyen de lien, vers d’autres sites qui violent les interdictions citées plus-haut. Un contrôle régulier est effectué afin de s’assurer du bon fonctionnement des comptes et du respect des présentes règles de publication. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui ne répond pas à ces règles. Si un utilisateur remarque un compte au contenu illégal qui enfreint les présentes conditions sur la plate-forme, il est prié d’en informer l’administrateur via les contacts disponibles dans la catégorie « contacts », à la fin de ce document. Tinitz invite les utilisateurs de Pankart à la prudence. Il est fortement conseillé de ne pas divulguer d’informations personnellescomme le mot de passe, les numéros de carte de crédit et autres informations sensibles aux autres utilisateurs de Pankart.

7. UTILISATION DU CONTENU D’UN COMPTE UTILISATEUR

Par la création d’un compte Pankart et l’acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur accorde à Tinitz le droit d’user de son compte à des fins de reproduction, de stockage, d’adaptation, de publication et de distribution de son contenu sur nos canaux de commercialisation, existants ou à venir. Tinitz a également le droit de supprimer, d’annuler ou de modifier la publication d’une partie ou de tout le contenu d’un compte utilisateur, s’il enfreint les conditions d’utilisation ou s’il y a soupçon d’une activité douteuse.

8. UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MOBILE Pankart

Pour accéder à l’application, l’utilisateur doit posséder un terminal (mobile ou tablette) et un accès au réseau Internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et« App Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android ;
  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation IOS.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’application installée sur le terminal, il suffira à l’utilisateur de se connecter en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe.
Le site internet est lui accessible depuis un ordinateur en plus des terminaux cités plus haut, à l’adresse suivante : https://pankart.shop/
L’utilisation du site internet et de l’application mobile doit être à des fins personnelles et professionnelles dans l’optique de vendre, d’acheter et de livrer des produits à des clients. Vous ne pouvez et ne devez en aucun cas, modifier un élément ou un contenu sur Pankart.
Tinitz se réserve le droit de suspendre momentanément l’utilisation du site internet et de l’application mobile Pankart lors des mises à jour ; et ce, pour toute modification ou maintenance dont Tinitz jugera la suspension nécessaire.
Tinitz interdit tout piratage de Pankart, ainsi que la copie, le stockage, l’hébergement, la transmission, la publication ou la distribution de virus informatique et de tout logiciel malveillant à travers le site internet. Tinitz interdit toute action qui ne rentre pas dans le cadre de l’utilisation normale de Pankart.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Pankart (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale,
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur,
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web,
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financiers tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public,
  • Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

11. COOKIES

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Pankart. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUR Pankart

Tinitz peut modifier les termes des conditions générales d’utilisation de temps à autre. Les modifications prendront effet à partir du moment où Tinitz les affichera sur Pankart. L’accès ou utilisation de Pankart par l’entreprise de livraison après cette publication constitue le consentement de ce dernier à être lié par les conditions générales d’utilisation modifiés.

13. LIMITATIONS DE PANKART

Pankart ne garantit pas l’identité et la solvabilité de tous ses utilisateurs. Chacun étant libre de s’inscrire avec la bonne foi de fournir des informations exactes et véridiques. Comme mentionné dans la section des conditions générales de vente pour vendeurs, Tinitz n’est pas partie d’un quelconque contrat de vente et d’achat, passé entre un acheteur et un vendeur. Tinitz n’est responsable que de la mise en relation et de la coordination des transactions effectuées par les acheteurs, les vendeurs et les livreurs, à travers sa plate-forme Pankart et les différents moyens de paiement proposés. Par conséquent, Tinitz n’endosse en aucun cas les résultantes d’un tel contrat.

14. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dès la création d’un compte Pankart, ce compte demeure ouvert à durée indéterminée, jusqu’à ce que l’utilisateur décide lui-même de le supprimer ou de le fermer. Tinitz peut à tout moment décider de supprimer temporairement ou définitivement tout compte qui ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur concerné n’a nullement le droit de contourner cette interdiction en essayant par d’autres moyens d’accéder à la plate-forme.

15. CONFLIT

Les conditions générales d’utilisation sur Pankart peuvent s’appliquer à certains services, tels que l’activité ou la promotion, en ce qui concerne la catégorie livreurs. Elles prévaudront en cas de conflit sur les services applicables.

16. DROIT DES TIERS

Les différents contrats sont conclus uniquement entre les parties concernées, et ne demande à aucun moment l’approbation d’un tiers. De même, ces présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à tout utilisateur de Pankart et ne demande pas l’approbation d’un tiers.

17. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

  • Droit applicable :

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi de la Côte d’Ivoire.

  • Juridiction compétente :

    Sous réserve des dispositions ci-dessous, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou liée aux conditions générales d’utilisation, ou de la violation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, doit être réglé par arbitrage conformément à la juridiction de la République de Côte d’Ivoire. Tous les litiges découlant des présentes conditions seront soumis préalablement à la procédure de conciliation ou de médiation conformément au règlement de la cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) de conciliation. En cas de non-conciliation, les litiges seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire(CACI) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement. Toutes les sentences rendues lient les parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où l’arbitrage a son siège.

  • Permanence des obligations contractuelles :

    Les parties audit accord continueront à respecter leurs obligations contractuelles respectives mentionnées dans le contrat, jusqu’à ce que la résolution de tout conflit ou différend soit effective. Si à l’issu du contentieux, la suppression ou la modification d’un terme des conditions générales d’utilisation ou de la politique de confidentialité est nécessaire, alors ce terme sera considéré ainsi. Cependant, tous les autres termes restent en vigueur et inchangés.

18. CONTACTS

Pankart est exploité par : Tinitz, société au capital de 5 000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, Cocody-Angré Caféier 5, 04 BP 1256 ABIDJAN 04, Côte d’Ivoire, immatriculée au registre de commerce n° RCCM : CI-ABJ-2019-B-18584, Compte contribuable : CC : 194942W. Contacts téléphoniques : +225 21 74 43 61 / 68 60 60 91